La société SARL LBVC (ci-après « le Responsable de Traitement ») souhaite par la présente Charte, informer les utilisateurs de l’application (ci-après « les Utilisateurs ») du traitement de données personnelles collectées via (ci-après « l’Application »).
Editeur de la Plateforme :
La Société LBVC (ci-après dénommée « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 25 320.00 €, dont le siège social est sis Rond-Point Benjamin Francklin – CS 39521 Cap Oméga, 34960 MONTPELLIER CEDEX 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 878 190 875, représentée par Maxime BALCON, dûment habilité à cet effet.
Numéro individuel d’identification TVA : FR63878190875
Contact :
Courrier : Cap Oméga, Rond Point Benjamin Franklin, Montpellier 34000
Téléphone : +33 (0) 6 61 02 40 97
Email : contact@socare.fr
Hébergeur de données de santé : Google Cloud
Courrier : contact@socare.fr
Téléphone : +33 (0) 6 61 02 40 97
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») décrivent les modalités et les conditions d’utilisation selon lesquelles les utilisateurs, qu’ils soient des professionnels de santé ou des industriels, ainsi que leurs préposés éventuels (ci-après « les Utilisateurs ») peuvent bénéficier et accéder à la plateforme SOCARE éditée par la Société (ci-après « la Plateforme »).
Elles sont complétées par les conditions générales spécifiquement applicables au service de téléexpertise proposé sur la Plateforme aux professionnels de santé.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute inscription et toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur accède à et utilise la Plateforme dans le cadre de son activité et à des fins professionnelles uniquement ; de ce fait, il reconnait que les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ne lui sont donc pas applicables.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur jouit d’un droit d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre gratuit sous réserve du respect des exigences définies par les présentes Conditions Générales.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes, qui sont plus amplement décrites à l’Article 5 ci-après :
Les fonctionnalités relatives au service de téléexpertise disponible sur la Plateforme sont détaillées dans les conditions générales du service de téléexpertise.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme peuvent être réalisés :
Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
L’Utilisateur est informé que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Il sera informé des évolutions de la Plateforme dans des délais raisonnables selon tous moyens à la convenance de la Société. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des prérequis et notamment du mauvais fonctionnement de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés à la création d’un compte utilisateur. La création du compte utilisateur s’effectue sur la Plateforme au moyen du formulaire d’inscription dûment complété sous réserve pour l’Utilisateur d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales et la politique de confidentialité.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de professionnel de santé, auxiliaire de santé ou médecin, son inscription est réalisée au moyen de l’extraction de ses données à partir de la base de données de l’ANS, en indiquant son nom ou numéro de RPPS ou ADELI.
L’Utilisateur s’engage à communiquer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations complètes, exactes, sincères et à jour et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. Il est précisé que le compte utilisateur est strictement personnel à l’Utilisateur qui l’a créé et ne doit pas être utilisé par un tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme.
Le mot de passe de l’Utilisateur peut être changé à tout moment par l’Utilisateur à partir de son compte utilisateur. En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur, un lien afin de réinitialiser son mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de son mot de passe. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. A ce titre, la Société se réserve le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
A l’issue de toute utilisation de son compte, l’Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation. La saisie de ses identifiant et mot de passe vaut présomption de connexion par l’Utilisateur à son compte.
La Société s’engage à administrer la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme afin de permettre aux Utilisateurs un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de l’Article 11 ci-après, ou du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléa technique, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
La Société se réserve expressément le droit de corriger tout dysfonctionnement de la Plateforme mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres stipulations prévues aux présentes.
L’accès des Utilisateurs à leur compte personnel et à la Plateforme peut être momentanément indisponible en raison d’opération de maintenance (mise à jour, amélioration, évolution du contenu, etc.) et/ou des contraintes techniques liées notamment aux spécificités d’internet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne de la Plateforme et/ou sont imposées par des contraintes techniques sur lesquelles la Société n’a aucun contrôle. En conséquence, l’Utilisateur ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de la Société ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La Société s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de réaliser ces maintenances et mises à jour en dehors des jours et heures ouvrés.
Le service annuaire permet aux Utilisateurs, professionnels de Santé de rechercher d’autres Utilisateurs également professionnels de santé, auxiliaires médicaux ou médecins, et de consulter leur profil sur la Plateforme.
Les informations délivrées par le biais de cet annuaire sont des informations générales, non exhaustives et communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
En outre, l’Utilisateur qui ne souhaite pas que ses informations soient accessibles dans l’annuaire peut en faire la demande à la Société.
L’Utilisateur, professionnel de santé, peut créer un profil sur la Plateforme, accessible aux autres Utilisateurs de la Plateforme. Ce profil comporte notamment les informations suivantes :
La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur le profil des Utilisateurs. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Utilisateur.
Le service messagerie, disponible sur la Plateforme, est mis à disposition de tout Utilisateur, professionnel de santé. Il permet à l’Utilisateur d’échanger par voie électronique et de façon sécurisée avec d’autres Utilisateurs professionnels de santé.
L’accès à la messagerie est strictement personnel.
Le service messagerie est un canal d’échange sécurisé entre professionnels de santé qui n’a pas vocation à être utilisée comme un lieu de stockage de données ou de documents. Les Utilisateurs s’engagent à sauvegarder régulièrement les données et documents échangés au moyen de la messagerie. Il est expressément convenu que la désinscription de l’Utilisateur entraine la suppression de l’accès à la messagerie et de son contenu sous réserve des stipulations de l’Article 8.4 ci-après.
De même, la messagerie mise à disposition sur la Plateforme, est distincte du service de téléexpertise. L’Utilisateur est informé que toute sollicitation d’un autre Utilisateur professionnel de santé afin d’obtenir un avis médical doit être réalisée par le biais du service de téléexpertise dédié sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages adressés par le biais de la messagerie qui ne fait pas l’objet de modération par la Société.
Les Utilisateurs, professionnels de santé ou industriels, peuvent se constituer un réseau en se connectant à d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Les Utilisateurs peuvent également inviter des tiers, professionnels de santé, à rejoindre leur réseau sur la Plateforme au moyen d’une invitation générée automatiquement par email.
Les Utilisateurs peuvent publier sur la Plateforme des informations et contenus qui seront accessibles aux membres de leur réseau.
A ce titre, il est précisé que la Société ne réalise aucune modération a priori des contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs. Toutefois, un Utilisateur peut signaler un contenu publié sur la Plateforme qui serait inexact, illicite ou inapproprié. Le signalement de ces contenus doit être réalisé auprès de la Société au moyen de la fonctionnalité de signalement sur la Plateforme et être dûment motivé.
La Société se réserve le droit de supprimer sans notification préalable tout contenu ou information publié qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, la loi ou réglementation ou les droits de tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de la Plateforme dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions Générales. Il s’engage à l’utiliser uniquement à des fins professionnelles.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
A ce titre, l’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à mettre à disposition de la Société tous les justificatifs, documents et informations sollicités par la Société et permettant notamment de confirmer son identité et plus généralement requis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de mettre à jour l’ensemble des informations. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences éventuellement liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations.
En outre, l’Utilisateur s’engagent à ce que l’ensemble des informations, messages et contenus transmis au moyen de la Plateforme ou publiés sur la Plateforme ne contiennent :
La Société met à disposition des Utilisateurs un service de support qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation de la Plateforme.
Le service d’assistance de la Société est joignable :
La notification faite par l’Utilisateur sera prise en compte par la Société dans les meilleurs délais. L’Utilisateur recevra un email lui confirmant la prise en compte de sa requête.
Les présentes Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme jusqu’au jour de la résiliation de son inscription par lui-même ou par la Société, dans les conditions décrites ci-dessous.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ou la Plateforme et ses fonctionnalités à tout moment, et ce, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera tenu d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales afin de continuer à utiliser la Plateforme.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en supprimant son compte. La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévue par les Articles 4, 5, 6, 9 et 14 des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur et sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose la Société, la Société pourra unilatéralement et de plein droit :
En cas de résiliation pour quelque cause que soit, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme et son compte sera supprimé.
L’Utilisateur reconnait que la résiliation des présentes, quelle qu’en soit la cause, entraine la suppression de l’ensemble de ses données et contenus sur la Plateforme, passé un délai de 8 jours, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.
La Société confrère à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de la Plateforme conformément à sa destination et pour une durée indéterminée.
Il est précisé que l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant à la Société, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, photographies, textes, articles, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (ci-après « les Contenus »).
Toute utilisation des Contenus non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.
En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment de procéder à :
Comme indiqué ci-avant, ce droit d’usage est incessible. L’Utilisateur ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur les Contenus.
Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.
En cas de non-respect des présentes stipulations, la Société se réserve le droit, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, sans qu’elle ne puisse être tenue d’une quelconque responsabilité à l’égard de l’Utilisateur, de suspendre son accès à la Plateforme jusqu’à ce que le manquement soit remédié.
La Plateforme ainsi que les Contenus sont mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur et sont donc fournis « en l’état ». à cet égard, l’Utilisateur accepte que l’utilisation de la Plateforme se fasse entièrement à ses risques et périls.
La Société exclut toute garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, concernant la Plateforme et les Contenus.
La Société ne garantit en aucun cas ni ne déclare, expressément ou tacitement, que les informations fournies sur cette Plateforme sont exactes, complètes, à jour ou exemptes d’erreurs.
La Société ne garantit pas que l’accès à la Plateforme ou à une partie de celle-ci, ou la disponibilité de son contenu, sera ininterrompu et exempt de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles.
Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.
La Société ne garantit pas que les fonctions de la Plateforme et de tout service y afférent répondent aux besoins de l’Utilisateur ou lui permettent d’obtenir les résultats escomptés.
L’Utilisateur concède à la Société (en ce compris ses sous-traitants) une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher et plus largement de traiter ses données et contenus aux fins de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et exclusivement en association ou à l’occasion de celle-ci. La licence prendra fin automatiquement à la cessation des présentes, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des données et contenus et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des services de réversibilité conformément à l’Article 8.4 des présentes Conditions Générales.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès et l’utilisation de la Plateforme dans les conditions stipulées aux présentes. L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société au titre des présentes est une simple obligation de moyens.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un simple prestataire technique et cette dernière ne peut en aucune manière être tenue responsable du comportement des Utilisateurs sur la Plateforme.
D’une manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects subis par les Utilisateurs, notamment en cas :
La Société se définit comme un hébergeur, et ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des informations et documents publiés sur la Plateforme ainsi que des messages échangés grâce à son outil de messagerie.
La Société se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par les Utilisateurs sur la Plateforme. Elle ne peut non plus contrôler le contenu des messages échangés entre les Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre du contenu des informations publiées sur la Plateforme, ni au titre du contenu des correspondances échangées par le biais de la Plateforme.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tel que perte d’exploitation, gain manque, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou patientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichier ou de données perte de cout de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions Générales. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence a indemnisation.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts et toutes réparations dues par la Société à l’Utilisateur, toutes causes et tout préjudice confondus et cumules, ne pourront excéder le montant de [deux milles] euros ([2000] €).
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la Société ne pourra être intentée plus d’une année suivant la date où l’Utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La responsabilité des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la partie qui s’en prévaut, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion des présentes, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’exécution de son obligation par cette partie, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :
Lorsqu’elle entend se prévaloir d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations, la partie affectée doit en avertir immédiatement l’autre partie, par tout moyen.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se référer aux stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel qui figurent dans le document Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens vers ou appeler les serveurs de sites web, des logiciels produits et/ou des services tiers qui échappent au contrôle de la Société.
Ces sites et logiciels ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping de tout ou partie de la Plateforme ou à copier par ailleurs des données contenues sur la Plateforme.
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles concernant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme décrites ci-avant et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux sur cet objet. Elles sont complétées par les conditions générales spécifiques au service de téléexpertise proposé sur la Plateforme et par la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles de l’Utilisateur.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l’une des Parties n’insiste pas sur l’exécution d’une clause ou d’une condition, ou n’exerce pas un droit ou un privilège en vertu du présent Contrat, ne devra pas être interprété comme une renonciation à ladite clause, condition, droit ou privilège.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription sur la Plateforme pour l’Utilisateur et à l’adresse de son siège social pour la Société.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à négocier afin de trouver une solution à l’amiable dans leurs intérêts mutuels. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la sollicitation de la partie la plus diligente, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront soumis aux tribunaux de la ville de MONTPELLIER.
Date d’entrée en vigueur : 25/01/2024